CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

MATMONSCOOT

MatMonScoot est une marque exploitée par Prestaweb, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET n° 992 476 937 00014, dont le siège social est situé en France.

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des locations de scooters proposées par MatMonScoot.

Toute réservation, tout paiement ou toute prise de possession d'un véhicule vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Article 1 – Objet

Les présentes CGL définissent les droits et obligations de MatMonScoot et du locataire dans le cadre de la location de scooters 50 cm³ et 125 cm³, avec ou sans équipements.

Article 2 – Conditions de location

Le locataire devra obligatoirement :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;

  • présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité ;

  • présenter un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule loué ;

  • être physiquement et légalement apte à conduire ;

  • fournir un moyen de paiement accepté par MatMonScoot ;

  • accepter les présentes Conditions Générales de Location.

Pour un scooter 50 cm³, le permis AM (BSR) ou le permis B est exigé conformément à la réglementation en vigueur.

Pour un scooter 125 cm³, le permis A, A1, A2 ou le permis B accompagné de la formation obligatoire de 7 heures est exigé.

MatMonScoot se réserve le droit de refuser une location sans avoir à motiver sa décision.

Article 3 – Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

  • sur le site internet ;

  • par téléphone ;

  • par WhatsApp ;

  • par courrier électronique ;

  • ou par tout autre moyen accepté par MatMonScoot.

La réservation devient définitive uniquement après validation par MatMonScoot et encaissement du paiement ou de l'acompte demandé.

MatMonScoot pourra annuler une réservation en cas de documents non conformes, de défaut de paiement, d'informations erronées ou pour tout motif légitime lié à la sécurité ou à la disponibilité des véhicules.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Le paiement est exigible avant la remise du scooter.

Les prestations supplémentaires (kilomètres supplémentaires, nettoyage, carburant, accessoires, pénalités, etc.) pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 – Dépôt de garantie

Une empreinte bancaire ou tout autre moyen de garantie accepté par MatMonScoot est obligatoire avant la remise du véhicule.

À titre indicatif :

  • 800 € pour les scooters 50 cm³ ;

  • 1 000 € pour les scooters 125 cm³.

MatMonScoot pourra demander un montant différent selon le véhicule loué.

Le locataire autorise expressément MatMonScoot à utiliser tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir :

  • les dommages matériels ;

  • les réparations ;

  • les franchises d'assurance ;

  • les pertes de clés ;

  • les pertes d'accessoires ;

  • les frais de nettoyage exceptionnel ;

  • les frais de carburant ;

  • les pénalités de retard ;

  • les frais administratifs ;

  • toute somme restant due.

Article 6 – Remise du véhicule

Le scooter est remis propre et en bon état apparent de fonctionnement.

Un état des lieux est réalisé avant le départ et lors du retour au moyen de photographies et/ou vidéos.

Le locataire reconnaît avoir vérifié l'état apparent du véhicule avant son départ.

À défaut de réclamation immédiate, le véhicule est réputé conforme.

Article 7 – Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à :

  • respecter le Code de la route ;

  • utiliser le scooter avec prudence ;

  • porter un casque homologué ;

  • utiliser les équipements fournis conformément à leur destination.

Il est notamment interdit :

  • de prêter le scooter à un tiers ;

  • de sous-louer le scooter ;

  • de participer à une compétition ou un rodéo ;

  • d'utiliser le scooter pour une activité de livraison sans autorisation écrite ;

  • de modifier le véhicule ;

  • de quitter le territoire français sans autorisation écrite de MatMonScoot ;

  • de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Article 8 – Assurance

Les scooters sont assurés conformément à la réglementation française.

La Responsabilité Civile obligatoire est incluse.

Le locataire reconnaît avoir été informé que certaines situations peuvent être exclues des garanties d'assurance, notamment :

  • défaut de permis ;

  • conduite sous alcool ou stupéfiants ;

  • fausse déclaration ;

  • utilisation non conforme du véhicule ;

  • conduite par une personne non autorisée.

Les conséquences financières résultant de ces exclusions resteront à la charge du locataire.

Article 9 – Responsabilité

Le locataire demeure responsable du scooter pendant toute la durée de la location.

Il répond notamment des dommages, pertes, dégradations, vols, incendies, accidents, négligences ou mauvaises utilisations survenus pendant la location.

Lorsque le scooter est immobilisé à la suite d'un dommage imputable au locataire, MatMonScoot pourra réclamer une indemnité correspondant au manque à gagner subi pendant la période d'immobilisation.

Article 10 – Accident, panne et vol

En cas d'accident, de panne ou de vol, le locataire devra immédiatement :

  • prévenir MatMonScoot ;

  • prévenir les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ;

  • remplir un constat amiable si possible ;

  • suivre les instructions de l'assureur.

Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l'accord préalable de MatMonScoot, sauf urgence absolue.

Article 11 – Carburant

Le scooter devra être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors du départ.

À défaut, le carburant manquant sera facturé, ainsi que des frais de gestion.

Article 12 – Restitution

Le véhicule devra être restitué :

  • à la date prévue ;

  • à l'heure prévue ;

  • avec tous les équipements remis ;

  • dans le même état qu'au départ, hors usure normale.

Tout retard supérieur à deux heures pourra entraîner la facturation d'une journée supplémentaire.

Article 13 – Contraventions

Toutes les infractions commises pendant la location restent exclusivement à la charge du locataire.

MatMonScoot pourra transmettre les informations du locataire aux autorités compétentes conformément à la loi.

Les frais administratifs liés au traitement des infractions pourront être facturés.

Article 14 – Annulation

Toute demande d'annulation devra être adressée avant le début de la location.

MatMonScoot pourra appliquer des frais d'annulation conformément aux conditions communiquées lors de la réservation.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de non-présentation du locataire ou d'interruption volontaire de la location.

Article 15 – Protection des données

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des réservations, l'exécution du contrat de location, les obligations légales et les démarches auprès de l'assureur.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le locataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition en adressant sa demande à :

contact@matmonscoot.com

Article 16 – Force majeure

MatMonScoot ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.

Article 18 – Acceptation

Le locataire reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales de Location avant toute réservation.

Il reconnaît les comprendre, les accepter sans réserve et s'engage à les respecter pendant toute la durée de la location.