CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – MATMONSCOOT

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les modalités de location des scooters 50cc et 125cc proposés par MatMonScoot, société spécialisée dans la location courte et longue durée de deux-roues motorisés à Nice.

Toute réservation ou utilisation d’un véhicule implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Conditions de location

Le loueur se réserve le droit de refuser toute location sans avoir à justifier sa décision.

Le locataire devra obligatoirement :

présenter une pièce d’identité en cours de validité ;

présenter un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule loué ;

être âgé d’au moins 18 ans ;

fournir un moyen de paiement accepté par MatMonScoot ;

être en capacité physique et juridique de conduire le véhicule.

Pour les scooters 50cc, le permis AM (BSR) ou le permis B est exigé conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les scooters 125cc, le permis A, A1, A2 ou le permis B accompagné de la formation obligatoire de 7 heures est requis.

Article 3 – Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

en ligne ;

par téléphone ;

par tout autre moyen accepté par MatMonScoot.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du loueur.

Article 4 – Dépôt de garantie

Une empreinte bancaire est obligatoire avant toute remise du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie est notamment fixé à :

800 € pour les modèles 50cc ;

1 000 € pour les modèles 125cc ;

MatMonScoot se réserve le droit d’exiger un montant différent selon le véhicule concerné.

Le locataire autorise expressément MatMonScoot à prélever sur le dépôt de garantie toute somme correspondant :

aux dommages causés au véhicule ;

aux frais administratifs ;

aux réparations ;

au remplacement des clés ou accessoires ;

aux frais de carburant ;

aux frais de nettoyage exceptionnel ;

aux pénalités de retard ;

aux sommes restant dues.

Article 5 – État du véhicule

Le véhicule est remis en parfait état apparent de fonctionnement.

Le locataire reconnaît avoir vérifié son état avant son départ.

Toute réclamation relative à l’état du véhicule devra être formulée avant le début de la location.

À défaut, le véhicule sera réputé avoir été remis en parfait état.

Article 6 – Responsabilité du locataire

Le locataire demeure gardien du véhicule pendant toute la durée de la location.

Il est responsable notamment :

des accidents ;

des chutes ;

des dégradations ;

des pertes de clés ;

des tentatives de vol ;

des vols ;

des incendies ;

des négligences ;

de toute mauvaise utilisation.

Il est strictement interdit :

de prêter le véhicule à un tiers ;

de sous-louer le véhicule ;

d’utiliser le scooter pour des compétitions ou essais sportifs ;

de circuler hors des voies autorisées ;

de conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;

de transporter une charge excessive ;

de quitter le territoire français sans autorisation écrite préalable de MatMonScoot.

Toute violation des présentes dispositions entraînera la déchéance des garanties éventuelles.

Article 7 – Assurance

Les véhicules sont assurés conformément à la réglementation française.

La responsabilité civile obligatoire est incluse.

Sont notamment exclus des garanties :

la conduite sous alcool ou stupéfiants ;

le défaut de permis ;

les fausses déclarations ;

la négligence grave ;

l’utilisation contraire aux présentes CGL ;

la conduite par une personne non autorisée.

Le locataire demeure personnellement responsable des conséquences financières résultant de ces exclusions.

Article 8 – Dommages et réparations

Le locataire supportera l’intégralité des coûts résultant :

des réparations ;

des pièces remplacées ;

de la main-d’œuvre ;

des frais administratifs ;

des frais d’expertise ;

de l’immobilisation du véhicule ;

du manque à gagner subi par MatMonScoot.

MatMonScoot pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 9 – Vol du véhicule

Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à restitution des clés et documents.

En cas de vol ou de tentative de vol, il devra :

prévenir immédiatement les autorités compétentes ;

informer MatMonScoot sans délai ;

remettre l’ensemble des documents utiles.

En cas de faute, négligence ou non-respect des obligations de sécurité, le locataire pourra être tenu de rembourser la valeur totale du véhicule ainsi que l’ensemble des préjudices subis.

Article 10 – Contraventions et infractions

Le locataire est seul responsable :

des amendes ;

des contraventions ;

des frais de fourrière ;

des infractions commises pendant la location.

Il autorise expressément MatMonScoot à communiquer ses coordonnées aux autorités compétentes.

Les frais de gestion liés au traitement administratif pourront être facturés.

Article 11 – Carburant

Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.

À défaut, MatMonScoot pourra facturer :

le carburant manquant ;

des frais de service complémentaires.

Article 12 – Restitution et retard

Le véhicule devra être restitué à la date et à l’heure convenues.

Tout retard entraînera :

la facturation d’une pénalité ;

la facturation de toute journée commencée ;

le paiement du préjudice subi par MatMonScoot.

Article 13 – Annulation

Toute demande d’annulation devra être adressée avant le début de la location.

MatMonScoot se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas :

d’arrivée tardive ;

d’absence du client ;

d’interruption volontaire de la location.

Les cas de force majeure seront appréciés conformément au droit français.

Article 14 – Assistance

Une assistance est disponible 7 jours sur 7.

Les pannes résultant :

d’une mauvaise utilisation ;

d’un manque de carburant ;

d’une négligence du locataire ;

d’une erreur de manipulation ;

pourront donner lieu à une facturation spécifique.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de MatMonScoot ne pourra être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 16 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 17 – Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de Nice seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prestation « Location de matériel » est fournie par Prestaweb, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par l’acceptations des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

1. Prise en charge du matériel

Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.

2. Restitution du matériel

Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Age minimal du preneur

Le preneur doit être majeur.

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Assurance

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.

7. Casques

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement.

8. Responsabilité du preneur

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Prestaweb n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.

9. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.